LE STATUT DE VDI EN FRANCE
Le statut de VDI (Vendeur à domicile Indépendant) est un statut professionnel qui a été instauré et créé par l’article 3 de la loi Madelin no 93-121 du 27 janvier 1993 , il permet de cumuler une activité professionnelle salariée en CDD, CDI, ASSEDIC ou même bourses d’études.
C’est un statut d’indépendant mais avec des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant.
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et ses activités sont définis par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce.
Pour en savoir plus, télécharger les articles depuis le site de la FVD L.135-1 et suivants du Code de Commerce
Le VDI distribue ses produits et/ou service exclusivement aux particuliers à leur domicile ou lieu de travail. Il ne peut conclure de contrats avec des professionnels.
Son activité s’exerce uniquement qu’en vente directe à domicile. Il ne peut vendre ses produits sur internet avec boutique en ligne dont il serait propriétaire.
D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n’a pas de secteur géographique ou de clientèle spécifique à prospecter (sous la réserve de la condition statutaire de vendre à des particuliers), pas de quotas de vente à réaliser, il reste entièrement libre de consacrer le temps qu’il souhaite à l’activité de vente et peut travailler en même temps pour plusieurs entreprises de Vente Directe (sous la réserve éventuelle de ne pas travailler pour des entreprises directement concurrentes). (source: www.fvd.fr)
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Chez LR vous pouvez démarrer votre activité en Statut VDI, le plus simple et sans véritables formalités pesantes. Nous vous expliquerons comment vous déclarer VDI, vous verrez c’est tès facile.
D’un point de vue social le VDI est par contre légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés. Il n’est pas affilié au Régime Social des Indépendants (SSI). Le VDI LR est assimilé salarié d’un point de vue social.
L’article L.135-3 du Code de commerce exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunération. Ce seuil est défini par un arrêté du Ministre chargé des affaires sociales et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors obligatoirement s’inscrire à un registre professionnel.
Si actuellement vous avez le statut de Micro-Entrepreneur (ex AE), il vous suffit juste de modifier votre kbis et de renvoyer à LR un extrait INSEE/Kbis de moins de 3 mois et c’est tout.
LA TOTALITÉ DE L’ARTICLE SUR LE STATUT DE VDI EST DISPONIBLE SUR LE SITE DE LA FVD (Fédération de la Vente Directe) en cliquant sur le lien suivant https://www.fvd.fr/la-vente-directe/les-metiers-de-la-vente-directe/le-vendeur-a-domicile-independant/
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